En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on :
20/01/2023
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January
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01
2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Read more
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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