Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on :
20/08/2020
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Source : www.cridon-ne.orgAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation... Read more
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Canicule : que dit le droit du travail ?
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