Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on :
12/05/2022
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May
May
05
2022
Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Read more
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr
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