Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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25/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
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En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des assurancesEn 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...Source : terreconnect.fr
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Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit du travail - EmployeursEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022Droit du travail - SalariésSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Source : www.efl.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr