Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Published on :
10/08/2018
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08
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante... Read more
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