Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on :
12/01/2022
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Source : www.efl.frQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Read more
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Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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