De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Published on :
24/12/2020
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Source : www.fidal.comLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’hui au stade de la commission mixte paritaire... Read more
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
Published on : 29/12/2020 29 December Dec 12 2020Droit du travail - Salariés« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...Source : www.20minutes.fr
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Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursUn baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr