CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
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08/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour... Read more
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