Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Read more
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
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