Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on :
29/05/2026
29
May
May
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté... Read more
History
-
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...Source : www.lemag-juridique.com
-
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026Droit du travail - SalariésUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
-
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on : 29/05/2026 29 May May 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com