Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... Read more
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr
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Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com