Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Read more
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr
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