Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !

History

• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...
  Source : www.weblex.fr
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
  Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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