Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on :
13/07/2022
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Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Read more
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
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Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des assurancesÀ la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...Source : www.efl.fr
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr