Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
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09/06/2021
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Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés... Read more
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
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