Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

History

• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
  Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022
  Droit des assurances
  L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-1...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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