Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
Published on :
09/07/2019
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2019
Source : www.aurep.comLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907 et 18-14.743)... Read more
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
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