Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... Read more

History

<< < ... 155 156 157 158 159 160 161 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK