Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Published on :
12/01/2021
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January
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit... Read more
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des assurancesIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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