Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on :
18/11/2020
18
November
Nov
11
2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Read more
History
-
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
-
Coronavirus et rupture du contrat de travail
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit du travail - EmployeursLe confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Fractionnement des congés payés : faites le point !
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit du travail - SalariésLorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de...Source : www.editions-tissot.fr
-
Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des assurancesL’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion d...Source : www.capital.fr