Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

History

• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Published on : 19/11/2018 19 November Nov 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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