L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Published on :
10/07/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage... Read more
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...Source : www.notretemps.com
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr
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Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr