La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Published on :
16/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Read more
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...Source : www.notretemps.com
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr