L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on :
07/01/2021
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01
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Source : ec.europa.euAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne... Read more
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Droit du travail - SalariésLa fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. P...Source : www.indicerh.net