Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on :
11/12/2020
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Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Read more
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Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit des assurancesL'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
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