Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on :
14/12/2022
14
December
Dec
12
2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Read more
History
-
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des assurancesFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr
-
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
-
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr