History
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit du travail - SalariésL'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...Source : www.weka.fr
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit du travail - SalariésEn application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit du travail - SalariésLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit du travail - SalariésLa 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...Source : www.weblex.fr
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit du travail - SalariésSaisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...Source : www.lemag-juridique.com