La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

History

• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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