Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Published on :
27/09/2018
27
September
Sep
09
2018
Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Read more
History
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Published on : 01/10/2018 01 October Oct 10 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Source : rfsocial.grouperf.com
-
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Published on : 28/09/2018 28 September Sep 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net
-
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Published on : 27/09/2018 27 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Source : www.lextenso.fr