Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Published on :
18/12/2018
18
December
Dec
12
2018
Source : web.lexisnexis.frLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul... Read more
History
-
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit du travail - SalariésÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit du travail - SalariésUn salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...Source : www.efl.fr
-
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit du travail - SalariésLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...Source : web.lexisnexis.fr
-
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...Source : www.efl.fr
-
Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit du travail - SalariésEn cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...Source : web.lexisnexis.fr
-
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com