Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Published on :
29/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Read more
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Published on : 29/11/2021 29 November Nov 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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