La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Published on :
22/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Read more
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