Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Published on :
20/01/2021
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January
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2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Read more
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - EmployeursLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...Source : exilae.fr
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit du travail - EmployeursLe taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...Source : www.efl.fr
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Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLa tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...Source : www.editions-tissot.fr
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursUn baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr