L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Published on :
10/11/2021
10
November
Nov
11
2021
Source : www.editions-tissot.frAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Read more
History
-
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Source : www.editions-tissot.fr
-
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit du travail - EmployeursLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr
-
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
-
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursL’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...Source : www.editions-tissot.fr
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
-
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr