La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Published on :
18/12/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le recours à ces forfaits est révisé pour être mis en conformité avec les dispositions légales... Read more
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