Extension des conventions et accords
Published on :
20/11/2019
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2019
Source : www.wk-rh.frLa doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence... Read more
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
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