Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Published on :
28/01/2020
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Source : web.lexisnexis.frUn syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste... Read more
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