L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Published on :
19/02/2019
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2019
Source : www.efl.frUn souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le client l’assigne afin d’obtenir le versement du solde de 30 %... Read more
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Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des assurancesLa facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours...Source : www.capital.fr
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Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des assurancesUn souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d...Source : www.efl.fr
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Augmentation du coût des garanties décès en 2019
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Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit des assurancesLes intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des assurances(AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de superv...Source : www.tribune-assurance.fr