Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Published on :
02/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement... Read more
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L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des assurancesL’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des assurancesAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
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