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Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié

Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié

Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Read more

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