Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

History

• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Published on : 12/05/2023 12 May May 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Published on : 10/04/2023 10 April Apr 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
  Published on : 27/03/2023 27 March Mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Published on : 06/03/2023 06 March Mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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