Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Read more

History

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK