Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Published on :
30/11/2021
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016... Read more
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéUn projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr
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Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr