Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK