Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Published on :
05/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Read more
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Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...Source : www.legifiscal.fr