Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Published on :
09/09/2020
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Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Read more
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
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Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr