Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on :
23/02/2024
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Source : entreprendre.service-public.frDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2023... Read more
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
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Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Source : entreprendre.service-public.fr
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Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com