Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Published on :
12/09/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Read more
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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