Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Published on :
11/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Read more
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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