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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Read more

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