Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on :
10/04/2019
10
April
Apr
04
2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Read more
History
-
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
-
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com
-
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
-
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
-
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com